AVENANT du 25 JUIN 2015

PORTANT MODIFICATION DE L’ACCORD DU 13 MARS 2012

ET DE SON AVENANT DU 13 MARS 2015 SUR L’ORGANISME PARITAIRE COLLECTEUR AGRÉÉ (OPCA/FAFIEC) DES BUREAUX D’ETUDES TECHNIQUES, CABINETS D’INGÉNIEURS-CONSEILS SOCIÉTÉS DE CONSEILS

PREAMBULE

Dans le cadre de l’article 49 de la convention collective des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils sociétés de conseils, les partenaires sociaux ont créé l’OPCA FAFIEC par accord du 14 décembre 1994. Afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale et d’adapter en conséquence les dispositions de branche, les partenaires sociaux ont signé un premier avenant le 13 mars 2015.

Les partenaires sociaux décident de le compléter d’un second avenant comme ci-dessous pour permettre l’habilitation du FAFIEC en tant qu’Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA) et le fonctionnement associé, en application des articles L6242-1 et R6241-1 du code du travail.

ARTICLE 1

L’article 4 de l’accord du 13 mars 2012 modifié par l’article 2 de l’avenant du 13 mars 2015 est remplacé comme suit :

Le FAFIEC a pour objet de percevoir et gérer les contributions financières des entreprises ou établissements au titre :

1. des contributions visées au 2° de l’article L6333-1

2. des participations financières extérieures de toute nature : - concours financiers apportés par les collectivités publiques, - et d’une façon générale toutes recettes autorisées par la loi

3. de la taxe d’apprentissage en application des articles L6242-1 et suivants, à compter de son habilitation en tant qu’Organisme Collecteur de la Taxe d’Apprentissage (OCTA)

4. et de toutes autres contributions des entreprises issues d’accords des partenaires sociaux, conclus dans le cadre de la convention collective Nationale du 15 décembre 1987.

ARTICLE 2 

L’article 7 de l’accord du 13 mars 2012 modifié par l’article 3 de l’avenant du 13 mars 2015 est remplacé comme suit :

Les fonds collectés par le FAFIEC sont gérés au sein des sections et sous-sections financières suivantes:

1. Professionnalisation

2. CPF

3. Plan de formation légale avec 4 sous sections :

a) entreprises employant moins de 10 salariés

b) entreprises employant de 10 à moins de 50 salariés

c) entreprises employant de 50 à moins de 300 salariés

d) le cas échéant entreprises employant plus de 300 salariés

4. Contributions supplémentaires au titre du développement de la FCP conventionnelles, toute taille d’entreprises

5. Contributions volontaires au titre du développement de la FCP, toute taille d’entreprises

6. FPSPP

7. CIF (CDD et CDI)

8. Taxe d’apprentissage

Les fonds gérés au sein des sections 1 à 4 ci-dessus sont mutualisés.

Les fonds collectés au sein des sections 6 et 7 sont reversés aux organismes habilités à les gérer conformément aux règles en vigueur.

Les fonds susceptibles d’être collectés au sein des sections 4 et 5 sont affectés à la prise en charge des dépenses des entreprises en faveur du développement de la formation professionnelle continue.

Les fonds collectés au sein de la section 8 sont gérés selon les principes et techniques comptables prévus par le Code de Commerce et conformément aux dispositions de l’article R6242-2 du code du travail pour permettre notamment de suivre les répartitions en différentes fractions.

ARTICLE 3

L’article 8, pour la partie A-3 « Attributions du Conseil d’Administration / Gestion administrative et Financière de l’Opca » est modifié comme suit :

3 –Gestion administrative et financière de l’Opca :

Il s’assure de l’adéquation des ressources humaines et financières avec les orientations politiques décidées par la CPNE et en informe la CPNE dans le respect du contrôle financier préétabli et dispositions du Règlement intérieur du FAFIEC.

Il dispose de commissions paritaires pour la formation professionnelle et l’apprentissage, composées d’administrateurs (trices) ou de représentants(tes) des organisations syndicales salariés et employeurs.

Il peut créer des groupes de travail paritaires dont il arrête la composition et dont il fixe l’étendue et la durée du travail, à l’exception des projets confiés par la CPNE, à laquelle appartient ces prérogatives.

Le Conseil d'Administration décidera, dans le respect des conditions légales et réglementaires prévues par l’article L.6332-1 du code du travail, du remboursement , sur présentation des justificatifs, des frais de déplacement, de séjour et de restauration engagés par les personnes qui siègent au sein de ces commissions.

Les partenaires sociaux rappellent que lorsque les salariés sont appelés à participer aux réunions paritaires décidées entre les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national, des autorisations d'absence sont accordées les heures correspondantes rémunérées et non décomptées sur les congés payés dans la limite d'un nombre de salariés fixés d'un commun accord par les employeurs et les organisations syndicales représentatives au niveau national.

Conformément à l’avis d’interprétation du 8 janvier 2010, sont considérées comme « réunions paritaires » les réunions des instances paritaires de la Branche que sont notamment la CPCCN, la CNI, la CPNE et la CPNE PSE, le FAFIEC, I'OPIIEC, I'OPNC, la Commission de suivi du régime Malakoff Médéric ainsi que les réunions décidées par ces instances

que ce soient des commissions ou comités appartenant à ces instances, comme par exemple celles du FAFIEC, des groupes de travail ad hoc pour préparer les négociations ou toutes autres initiatives paritaires comme les ADEC ou les pôles de mobilité régionale.

Il pilote et contrôle la gestion des fonds collectés au titre de la formation professionnelle continue, de la professionnalisation et de tout autre versement prévu au titre de l’article 2.

Il vote le budget, approuve son exécution et arrête les comptes sous le contrôle du commissaire aux comptes.

Il délibère sur le rapport annuel d’activité et approuve les états statistiques et financiers présentés chaque année aux pouvoirs publics.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’APPLICATION

Le présent avenant modifie l’accord portant sur l’organisme collecteur agréé des bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs –conseils sociétés de conseil (OPCA / FAFIEC) du 13 mars 2012, modifié par l’avenant du 13 mars 2015, dans les conditions des articles L 2261-9 et suivant du code du Travail.

Le présent avenant sera déposé par la partie la plus diligente dans le cadre des articles L. 2231-6, L. 2261-1, L. 2262-8 et D. 2231-2 du code du travail.

Les parties conviennent de le présenter à l’extension auprès du Ministère compétent, à l’expiration du délai légal d’opposition.

Le présent avenant prendra effet au premier jour du mois civil suivant la date de publication de l’arrêté ministériel d’extension le concernant au J.O. et en tout état de cause au plus tard le 31 décembre 2015.

ARTICLE 5 - REVISION DE L’AVENANT

Les modifications à apporter au présent avenant peuvent être demandées par l’une des parties signataires.

Dans ce cas, la Commission Paritaire de la Convention Collective Nationale doit se réunir dans un délai de deux mois afin de délibérer sur les modifications proposées.

Fait à Paris, le 25 juin 2015

Fédération SYNTEC Fédération CINOV

148 boulevard Haussmann 75008 PARIS 4, avenue du recteur Lucien Poincaré 75016 PARIS

CFE/CGC/FIECI CGT-FO Fédération des Employés et Cadres

35, rue du Fbg Poissonnière 75009 PARIS 54 rue d’Hauteville 75010 PARIS

CFDT / F3C CFTC/ CSFV

47/49 avenue Simon Bolivar 75019 PARIS 34 quai de la Loire 75019 PARIS

Fédération CGT des Sociétés d'Etudes

263, rue de Paris, Case 421 93514 MONTREUIL CEDEX